L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le député Guitton concernant la loi de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement aurait modifié les dispositions prévues après l'article 3 du projet de loi, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (modification) au projet de loi sur le budget et les objectifs du ministère de la Justice pour les 5 prochaines années
• Le vote a été rejeté : seuls 22 députés ont voté pour, contre 68 en faveur du rejet, avec 1 abstention
• La majorité de l'Assemblée nationale s'est opposée à cette modification proposée
• Cet amendement ne sera donc pas intégré à la loi finale
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