l'amendement n° 989 de Mme Obono à l'article 3 bis AA du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Obono sur la justice. Cet amendement, qui devait modifier le projet de loi sur la justice pour 2023-2027, n'a pas obtenu suffisamment de votes favorables pour être adopté.

Points clés :

• Vote du 6 juillet 2023 : 26 parlementaires pour, 54 contre, 2 abstentions

• L'amendement n° 989 cherchait à modifier un article du projet de loi concernant le ministère de la Justice

• Majorité claire contre l'amendement : plus du double des votes contre versus votes pour

• C'est une première lecture, ce qui signifie que le texte continuera à être examiné par d'autres étapes du processus législatif