le sous-amendement n° 1478 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Le 6 juillet 2023, l'Assemblée nationale a rejeté une modification proposée par le député Bernalicis concernant la loi de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Cette modification n'a réuni que 34 voix favorables contre 99 opposées.

Points clés :

• Il s'agissait d'un sous-amendement, c'est-à-dire une modification d'une modification déjà proposée sur un projet de loi concernant la Justice

• Le vote était largement défavorable : 34 députés pour, 99 contre (aucune abstention)

• Cette proposition du groupe de gauche (Bernalicis, LFI) a échoué à convaincre la majorité parlementaire

• Le texte principal sur la Justice a continué son examen à l'Assemblée nationale sans cette modification