le sous-amendement n° 1479 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de modification (sous-amendement) présentée par le député Bernalicis concernant la loi de programmation de la Justice pour 2023-2027. Le texte n'a obtenu que 35 votes favorables contre 99 défavorables.

Points clés :

• Il s'agissait d'une proposition de changement apportée à un amendement existant sur le projet de loi Justice

• Seule une minorité de députés (35 sur 134 votants) a soutenu cette proposition

• La majorité des parlementaires présents (99 votes contre) s'y est opposée

• Le vote s'est déroulé le 6 juillet 2023 lors de l'examen du texte en première lecture