Scrutin AN 2163 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1480 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de modification (sous-amendement) concernant la loi sur la justice pour 2023-2027. Cette proposition, présentée par un député de la majorité, visait à améliorer le texte initial mais n'a pas obtenu le soutien nécessaire pour être adoptée.

Points clés :
• Vote rejeté : 100 députés contre, seulement 35 pour (besoin d'une majorité pour l'adopter)
• Texte concerné : la loi de programmation du ministère de la Justice pour les années 2023-2027, qui définit les orientations et les budgets de la justice en France
• Nature de la proposition : une modification de modification (sous-amendement) suggérée par M. Bernalicis pour affiner les dispositions prévues après l'article 3
• Absence de consensus : aucun député n'a préféré s'abstenir, le vote a été tranché clairement par une majorité nette d'opposition