Scrutin AN 2212 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 365 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer une partie de la loi sur la Justice pour 2023-2027. Seule une minorité (21 députés) a voté pour cette suppression, tandis que 50 s'y sont opposés.

Points clés :
• Objet du vote : suppression d'une disposition de l'article 15 du projet de loi sur l'organisation et le budget du ministère de la Justice pour les quatre prochaines années
• Résultat : l'amendement a été rejeté, donc l'article 15 reste inchangé dans le projet de loi
• Vote très divisé : 21 voix pour la suppression contre 50 pour le maintien (aucune abstention)
• Contexte : il s'agissait d'une première lecture du texte à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2023