Scrutin AN 2196 · Assemblée nationalel'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Guitton concernant la réforme de la justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes en sa faveur pour être adopté.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à la loi de programmation du ministère de la Justice pour les années 2023-2027
• Seuls 30 députés sur 81 présents ont voté pour cet amendement, contre 51 qui ont voté contre
• Le résultat : l'amendement a été rejeté car il n'a pas réuni la majorité des votes
• Aucun député n'a choisi de s'abstenir lors de ce vote