l'amendement n° 1062 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de modification (amendement) concernant la loi de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Seuls 17 députés sur 59 l'ont soutenue.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement présenté par M. Guitton, c'est-à-dire une modification proposée à un article du projet de loi sur le budget et les objectifs de la Justice

• Le vote a eu lieu en première lecture, étape initiale où l'Assemblée nationale examine le texte avant d'éventuelles modifications

• Résultat très largement défavorable : 42 votes contre, 17 votes pour, aucune abstention

• Cet amendement n'a pas été adopté et ne sera donc pas intégré au projet de loi sur la Justice