Le 10 juillet 2023, l'Assemblée nationale a rejeté une proposition de modification (amendement) de M. Guitton concernant la loi de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Seuls 16 députés ont voté pour, contre 48 pour le rejeter.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (modification) proposé à l'article 14 d'une loi destinée à définir les objectifs et le budget du ministère de la Justice pour 5 ans
• Le vote était très largement défavorable : 16 votes pour l'amendement contre 48 votes contre, avec 4 abstentions
• Cet amendement a été rejeté, ce qui signifie que la proposition initiale du gouvernement reste inchangée sur ce point
• La faible proportion de soutien (23% seulement) indique que l'amendement n'a pas trouvé d'appui majoritaire à l'Assemblée nationale
