l'amendement n° 1066 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Guitton concernant la réforme de la Justice pour 2023-2027. Cette modification n'a obtenu que 19 votes en faveur contre 42 votes contre.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) présenté par le député Guitton à la loi de programmation du ministère de la Justice

• Le vote s'est déroulé le 10 juillet 2023 à l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte

• Résultat: l'amendement a été rejeté avec une majorité claire contre (42 votes contre, 19 pour, 2 abstentions)

• Cet amendement modifiait l'article 14 du projet de loi, qui concerne l'organisation et les objectifs du système judiciaire français pour les années à venir