Scrutin AN 2206 · Assemblée nationalel'amendement n° 1067 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par M. Guitton concernant la loi sur la justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à la loi de programmation du ministère de la Justice pour les 5 prochaines années
• Résultat du vote: 45 députés contre, 20 pour, 1 abstention - le texte a été rejeté
• L'amendement concernait l'article 14 du projet de loi, dont le contenu spécifique ne figure pas dans les données disponibles
• Seul un tiers des députés présents (20 sur 66) ont soutenu cette proposition de modification