l'amendement n° 1164 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par M. Ballard concernant la justice. Cet amendement visait à changer quelque chose dans le plan du ministère de la justice pour 2023-2027, mais il n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être accepté.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi avant son adoption

• Résultat du vote : 47 députés contre, 16 pour, 1 abstention - l'amendement a été rejeté

• Ce vote concernait le budget et les orientations du ministère de la justice pour 5 ans (2023-2027)

• Seule une minorité des parlementaires présents a soutenu cette proposition de M. Ballard