l'amendement n° 1165 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une modification (amendement) proposée par M. Ballard concernant la loi de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Le vote montre une majorité contre cette proposition.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à l'article 14 d'une loi prévoyant le budget et les objectifs du ministère de la Justice sur 5 ans

• Résultat du vote : 41 parlementaires contre, 19 pour, 1 abstention - l'amendement a été rejeté

• Seule une minorité de députés (19 sur 61) a soutenu cette modification proposée par M. Ballard

• Ce rejet signifie que le texte initial de la loi de programmation de la Justice reste inchangé sur ce point