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  4. Scrutin n°2211

l'amendement n° 1418 de M. Baubry après l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 202369 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par M. Baubry concernant la réforme de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a obtenu que 23 votes en faveur contre 46 opposés.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption

• M. Baubry voulait ajouter ou modifier quelque chose dans le plan de réforme du ministère de la Justice pour les 5 prochaines années

• Le rejet est net : moins d'une voix sur trois en faveur de cet amendement à l'Assemblée nationale

• Aucun député n's'est abstenu, tous ont clairement voté pour ou contre cette modification

Résultat du vote
23
46
Pour: 23 (33.3%)
Contre: 46 (66.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
19
Philippe Ballard

Philippe Ballard

RN

Romain Baubry

Romain Baubry

RN

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Pascale Bordes

Pascale Bordes

RN

Éric Bothorel

Éric Bothorel

EPR

Ian Boucard

Ian Boucard

DR

Caroline Colombier

Caroline Colombier

RN

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Timothée Houssin

Timothée Houssin

RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

RN

Alexandra Martin

Alexandra Martin

DR

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

RN

Contre
25
Henri Alfandari

Henri Alfandari

HOR

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

EPR

Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

EPR

Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

EPR

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

LFI-NFP

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Benjamin Haddad

Benjamin Haddad

RE

Sacha Houlié

Sacha Houlié

SOC

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

ECOS

Sandrine Josso

Sandrine Josso

DEM

Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

LFI-NFP

Antoine Léaument

Antoine Léaument

LFI-NFP

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

EPR

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Louise Morel

Louise Morel

DEM

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

LFI-NFP

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

SOC

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

EPR

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

EPR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Caroline Yadan

Caroline Yadan

EPR

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
1
Hélène Laporte

Hélène Laporte

RN

Absent
0

Aucun député

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