L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Ménagé sur la loi de programmation de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement, qui visait à modifier l'article 22, n'a pas obtenu suffisamment de votes en sa faveur.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption
• Résultat: 73 parlementaires ont voté contre l'amendement, 31 pour, 2 se sont abstenus
• La loi concernée porte sur les orientations et le budget du ministère de la Justice pour les années 2023 à 2027
• Cet amendement a été rejeté car moins de la moitié des votants l'a soutenu
