l'amendement n° 221 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement proposant une modification à la loi de programmation de la Justice pour 2023-2027. Le vote a échoué avec 48 votes contre et seulement 43 votes pour.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à un article de la loi qui définit les objectifs et le budget du ministère de la Justice pour les 5 prochaines années

• L'amendement provenait de Mme Bordes et d'autres députés qui soutenaient cette modification

• Le rejet signifie que la proposition n'a pas obtenu assez de soutien : 48 députés s'y sont opposés contre 43 en faveur

• Un seul député s'est abstenu, ce qui indique un vote très engagé de la part des parlementaires présents