l'amendement n° 680 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé un amendement modifiant la loi de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement a été largement soutenu avec 78 votes pour, aucun contre et 17 abstentions.

Points clés :

• Un amendement (proposition de modification) concernant l'article 27 du projet de loi sur la Justice a été voté

• 78 députés ont voté pour l'amendement, zéro contre : cet accord quasi-unanime montre un large consensus

• 17 parlementaires se sont abstenus, sans s'opposer directement au texte

• Cet amendement a été adopté et intégré dans la loi de programmation du ministère de la Justice pour les 5 prochaines années