Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) concernant la justice, présentée par M. Pradal. Cet amendement visait à modifier l'article 22 du plan de réforme de la Justice pour 2023-2027, mais n'a pas obtenu suffisamment de votes favorables.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement - une modification proposée à un projet de loi existant sur la politique judiciaire
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2023, en première lecture (phase initiale du texte)
• Résultat du vote : 51 députés contre, 28 pour, 20 abstentions - l'amendement a été rejeté
• La proposition n'a convaincu qu'une minorité de parlementaires (28% de soutien) et une part significative s'est abstenue (20%)
