Scrutin AN 2230 · Assemblée nationalel'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont voté sur une modification (amendement) proposée par M. Rebeyrotte concernant la justice pour 2023-2027. Cet amendement a été adopté avec 39 votes pour.

Points clés :
• Il s'agit d'une modification à l'article 29 du plan de réforme du ministère de la Justice sur 5 ans
• Résultat: l'amendement a été ADOPTÉ (39 votes pour, 18 contre, 19 abstentions)
• Participation partielle: seulement 76 députés présents sur 577 à l'Assemblée nationale
• L'amendement modifie un détail du texte législatif - sa portée exacte dépend du contenu spécifique de cette modification