Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) de Mme Untermaier concernant la loi de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait de modifier le premier article du projet de loi qui définit les objectifs et le budget du ministère de la Justice pour les 5 prochaines années
• 44 députés ont voté pour l'amendement, 86 contre, et 30 se sont abstenus
• L'amendement a été rejeté car il n'a pas réuni la majorité des voix (il en aurait fallu au moins 81)
• Vote intervenu le 11 juillet 2023 lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale
