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  4. Scrutin n°2265

l'amendement n° 1156 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 202391 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par M. Ballard concernant la réforme de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutiens pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement, c'est-à-dire une modification proposée au projet de loi sur la Justice

• Résultat du vote : 56 députés contre, 32 pour, 3 abstentions - l'amendement est rejeté

• La majorité des parlementaires n'a pas jugé utile d'adopter cette modification au texte initial

• Ce vote s'inscrit dans l'examen du plan Justice du gouvernement qui doit s'appliquer jusqu'en 2027

Résultat du vote
32
56
3
Pour: 32 (35.2%)
Contre: 56 (61.5%)
Abstention: 3 (3.3%)
Pour
29
Philippe Ballard

Philippe Ballard

RN

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

LFI-NFP

Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Pascale Bordes

Pascale Bordes

RN

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

RN

Roger Chudeau

Roger Chudeau

RN

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Thierry Frappé

Thierry Frappé

RN

Frank Giletti

Frank Giletti

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

José Gonzalez

José Gonzalez

RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

RN

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

RN

Christine Loir

Christine Loir

RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

RN

Alexandra Masson

Alexandra Masson

RN

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Angélique Ranc

Angélique Ranc

RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

RN

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

RN

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Contre
28
Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

HOR

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

DEM

Éric Bothorel

Éric Bothorel

EPR

Florent Boudié

Florent Boudié

EPR

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

EPR

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Philippe Fait

Philippe Fait

HOR

Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

EPR

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

DR

Sacha Houlié

Sacha Houlié

SOC

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

EPR

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

EPR

Denis Masséglia

Denis Masséglia

EPR

Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

EPR

Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

RE

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Béatrice Piron

Béatrice Piron

HOR

Charles Rodwell

Charles Rodwell

EPR

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

EPR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Abstention
3
Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

LFI-NFP

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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