Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par M. Ballard concernant la réforme de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutiens pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement, c'est-à-dire une modification proposée au projet de loi sur la Justice
• Résultat du vote : 56 députés contre, 32 pour, 3 abstentions - l'amendement est rejeté
• La majorité des parlementaires n'a pas jugé utile d'adopter cette modification au texte initial
• Ce vote s'inscrit dans l'examen du plan Justice du gouvernement qui doit s'appliquer jusqu'en 2027
