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  4. Scrutin n°2261

l'amendement n° 1419 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 202399 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par Mme Roullaud concernant le plan de réforme de la justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a obtenu que 28 votes en faveur contre 71 opposés.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi avant son adoption

• La proposition de Mme Roullaud visait à modifier l'article 1er du projet de loi sur la justice

• Le vote était net : 71 députés contre, 28 pour, aucune abstention

• Le rejet signifie que le texte original du projet de loi sur la justice sera maintenu sans cette modification

Résultat du vote
28
71
Pour: 28 (28.3%)
Contre: 71 (71.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
26
Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Pascale Bordes

Pascale Bordes

RN

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

RN

Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

RN

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

RN

Thierry Frappé

Thierry Frappé

RN

Frank Giletti

Frank Giletti

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

José Gonzalez

José Gonzalez

RN

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

DR

Michel Guiniot

Michel Guiniot

RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

RN

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

RN

Christine Loir

Christine Loir

RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

RN

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

Angélique Ranc

Angélique Ranc

RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

RN

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

RN

Contre
36
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

SOC

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

LFI-NFP

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

DEM

Éric Bothorel

Éric Bothorel

EPR

Florent Boudié

Florent Boudié

EPR

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Céline Calvez

Céline Calvez

EPR

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Laurent Croizier

Laurent Croizier

DEM

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Philippe Fait

Philippe Fait

HOR

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

EPR

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

EPR

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Christophe Marion

Christophe Marion

EPR

Denis Masséglia

Denis Masséglia

EPR

Graziella Melchior

Graziella Melchior

EPR

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

EPR

Manon Meunier

Manon Meunier

LFI-NFP

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Véronique Riotton

Véronique Riotton

EPR

Charles Rodwell

Charles Rodwell

EPR

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

LFI-NFP

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

EPR

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

EPR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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