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  3. Votes
  4. Scrutin n°2268

l'amendement n° 403 de M. Rimane et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 2023106 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Rimane concernant la réforme de la justice pour 2023-2027. Cet amendement visant à modifier l'article premier du projet de loi n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption

• Seuls 13 députés sur 106 ont voté pour cet amendement, tandis que 91 se sont opposés

• Le projet de loi concernait la politique et le budget du ministère de la Justice pour les 5 prochaines années (2023-2027)

• Le rejet de cet amendement signifie que le texte initial du projet de loi restera inchangé sur ce point

Résultat du vote
13
91
2
Pour: 13 (12.3%)
Contre: 91 (85.8%)
Abstention: 2 (1.9%)
Pour
11
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

LFI-NFP

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

SOC

Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

LFI-NFP

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

GDR

Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

LFI-NFP

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Contre
57
Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Philippe Ballard

Philippe Ballard

RN

Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

HOR

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

DEM

Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Pascale Bordes

Pascale Bordes

RN

Éric Bothorel

Éric Bothorel

EPR

Florent Boudié

Florent Boudié

EPR

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

RN

Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

EPR

Caroline Colombier

Caroline Colombier

RN

François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

EPR

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

RN

Philippe Fait

Philippe Fait

HOR

Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

EPR

Frank Giletti

Frank Giletti

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

José Gonzalez

José Gonzalez

RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Sacha Houlié

Sacha Houlié

SOC

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

RN

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

EPR

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

RN

Christine Loir

Christine Loir

RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

EPR

Denis Masséglia

Denis Masséglia

EPR

Alexandra Masson

Alexandra Masson

RN

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

EPR

Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

EPR

Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

RE

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

Béatrice Piron

Béatrice Piron

HOR

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Angélique Ranc

Angélique Ranc

RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

RN

Charles Rodwell

Charles Rodwell

EPR

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

RN

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

HOR

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

RN

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

EPR

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Corinne Vignon

Corinne Vignon

EPR

Abstention
1
Thierry Frappé

Thierry Frappé

RN

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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