Scrutin AN 2271 · Assemblée nationalel'amendement n° 472 de Mme Lingemann à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont voté en faveur d'une modification (amendement) proposée par Mme Lingemann concernant le projet de loi qui organise le fonctionnement de la Justice en France pour les années 2023-2027. Le vote a été adopté avec un consensus quasi-unanime.

Points clés :
• Type de vote : un amendement, c'est-à-dire une modification proposée au texte initial de la loi
• Sujet : la réforme de la Justice française pour la période 2023-2027 (budget, organisation, missions)
• Résultat : 105 députés pour, 0 contre, 1 abstention - un accord très large
• Stade du processus : première lecture à l'Assemblée nationale (le texte continuera ses étapes législatives)