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  4. Scrutin n°2318

l'amendement n° 1130 de Mme Diaz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202346 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Diaz concernant la réforme de la justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a obtenu que 13 votes favorables contre 31 oppositions, il n'a donc pas été adopté.

Points clés :

• Mme Diaz a proposé une modification (amendement) au projet de loi sur la justice pour les quatre années à venir

• Seuls 13 députés ont soutenu cette proposition, tandis que 31 l'ont rejetée

• Le vote était très minoritaire : l'amendement n'a rallié que 28% des votants

• Cette proposition modifiait l'article premier du texte, considéré comme fondamental pour la loi

Résultat du vote
13
31
2
Pour: 13 (28.3%)
Contre: 31 (67.4%)
Abstention: 2 (4.3%)
Pour
12
Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Pascale Bordes

Pascale Bordes

RN

Caroline Colombier

Caroline Colombier

RN

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Florence Goulet

Florence Goulet

RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

RN

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

RN

Contre
18
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Anne Bergantz

Anne Bergantz

DEM

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

LFI-NFP

Manuel Bompard

Manuel Bompard

LFI-NFP

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

LFI-NFP

Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

LFI-NFP

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

DEM

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

ECOS

Christophe Marion

Christophe Marion

EPR

Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

DEM

Sophie Mette

Sophie Mette

DEM

Christophe Plassard

Christophe Plassard

HOR

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

SOC

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

EPR

Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

DEM

Abstention
2
Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Maud Petit

Maud Petit

DEM

Non-votant
1
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Absent
0

Aucun député

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