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  4. Scrutin n°2326

l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté
13 juillet 202348 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 2 d'une loi visant à moderniser et améliorer la responsabilité des juges en France. Le texte a été largement adopté avec 40 votes pour.

Points clés :

• Il s'agit d'une première lecture : le texte sera examiné à nouveau avant de devenir définitif

• Résultat net : 40 parlementaires pour, 2 contre, 6 abstentions (large majorité)

• Cet article 2 concerne des réformes pour rendre l'appareil judiciaire plus moderne et transparent

• Le faible nombre de votes contre indique un large consensus entre les groupes politiques sur cette mesure

Résultat du vote
40
2
6
Pour: 40 (83.3%)
Contre: 2 (4.2%)
Abstention: 6 (12.5%)
Pour
21
Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Pascale Bordes

Pascale Bordes

RN

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

EPR

Caroline Colombier

Caroline Colombier

RN

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Florence Goulet

Florence Goulet

RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

RN

Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

DEM

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Christophe Marion

Christophe Marion

EPR

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Charles Rodwell

Charles Rodwell

EPR

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

RN

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Caroline Yadan

Caroline Yadan

EPR

Contre
2
Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

ECOS

Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

HOR

Abstention
6
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

LFI-NFP

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

LFI-NFP

Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

LFI-NFP

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Non-votant
1
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Absent
0

Aucun député

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