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  4. Scrutin AN 2503

l'amendement n° 1299 de M. Fournier à l'article 13 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Rejeté
Amendement21 juillet 2023127 votants16e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(5)
SOC100%(2)
GDR100%(1)

Contre

HOR100%(9)
DR67%(3)
DEM100%(11)
EPR100%(21)

Abstention

RN100%(22)

Pour

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(5)
SOC100%(2)
GDR100%(1)

Contre

HOR100%(9)
DR67%(3)
DEM100%(11)
EPR100%(21)

Abstention

RN100%(22)
Résultat du vote
25
78
24
Pour: 25 (19.7%)
Contre: 78 (61.4%)
Abstention: 24 (18.9%)
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