Scrutin AN 3102 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 14 de M. Terlier et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines (première lecture).

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer l'intégralité d'une proposition de loi qui visait à arrêter la construction de grandes retenues d'eau agricoles (mégabassines). Le vote a abouti à l'adoption de cette suppression, ce qui signifie que le texte n'ira pas plus loin dans le processus législatif.

Points clés :
• Un amendement de suppression permet aux parlementaires de rejeter complètement un texte de loi en votant pour son élimination plutôt que de l'amender
• 156 députés ont voté pour la suppression du texte contre 104 - une majorité qui a emporté le vote
• La proposition de loi aurait instauré un moratoire (arrêt temporaire) sur la construction des mégabassines, ces grands réservoirs d'eau utilisés par l'agriculture
• Ce rejet signifie qu'il n'y aura pas de restriction législative sur ces projets de retenues d'eau à ce stade du débat parlementaire