l'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Untermaier sur une loi visant à renforcer la protection des victimes de violences. Cet amendement aurait modifié les règles des ordonnances de protection, mais n'a pas obtenu la majorité des votes.

Points clés :

• Il s'agissait d'une proposition de loi pour allonger la durée des ordonnances de protection (mesures légales protégeant les victimes de violences) et créer des ordonnances provisoires immédiates

• L'amendement n° 11 était une modification apportée au texte initial par une députée pour en changer certains détails

• Vote rejeté : 66 députés contre, 44 pour, 3 abstentions - l'amendement n'a pas recueilli assez de soutien

• Cette première lecture à l'Assemblée nationale était l'étape initiale du processus législatif pour ce texte de loi