l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de modifier la loi sur la protection des secrets entre les entreprises et leurs juristes. Seuls 12 députés ont voté pour, tandis que 44 s'y sont opposés.

Points clés :

• Il s'agissait de modifier l'article 1er d'une loi visant à protéger la confidentialité des discussions entre les entreprises et leurs conseillers juridiques

• L'amendement, présenté par Mme Roullaud, a été largement rejeté avec seulement 21% de votes favorables

• La majorité des députés présents (77%) s'est opposée à cette modification

• C'était un vote en première lecture, ce qui signifie que le texte de loi pourra être modifié lors des prochaines étapes parlementaires

Points clés :

• Il s'agissait de modifier l'article 1er d'une loi visant à protéger la confidentialité des discussions entre les entreprises et leurs conseillers juridiques

• L'amendement, présenté par Mme Roullaud, a été largement rejeté avec seulement 21% de votes favorables

• La majorité des députés présents (77%) s'est opposée à cette modification

• C'était un vote en première lecture, ce qui signifie que le texte de loi pourra être modifié lors des prochaines étapes parlementaires

l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Résumé

l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

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