l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Coulomme concernant les règles de confidentialité applicables aux consultations avec les juristes internes des entreprises. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) au projet de loi visant à protéger les secrets professionnels échangés entre une entreprise et ses juristes internes

• 35 députés ont voté contre l'amendement, 26 pour, ce qui a entraîné son rejet

• L'amendement concernait l'article 1er du texte, c'est-à-dire les dispositions les plus fondamentales de la loi

• C'est un vote de première lecture, ce qui signifie que le projet de loi continue son parcours parlementaire malgré ce rejet

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) au projet de loi visant à protéger les secrets professionnels échangés entre une entreprise et ses juristes internes

• 35 députés ont voté contre l'amendement, 26 pour, ce qui a entraîné son rejet

• L'amendement concernait l'article 1er du texte, c'est-à-dire les dispositions les plus fondamentales de la loi

• C'est un vote de première lecture, ce qui signifie que le projet de loi continue son parcours parlementaire malgré ce rejet

l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Résumé

l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

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