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  4. Scrutin AN 3708

l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Adopté
Article30 avril 202450 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR92%(12)
DR50%(4)
DEM50%(2)

Contre

SOC67%(3)
GDR100%(1)
RN100%(6)
LFI-NFP100%(2)
NI100%(1)
ECOS100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR92%(12)
DR50%(4)
DEM50%(2)

Contre

SOC67%(3)
GDR100%(1)
RN100%(6)
LFI-NFP100%(2)
NI100%(1)
ECOS100%(2)
Résultat du vote
28
22
Pour: 28 (56.0%)
Contre: 22 (44.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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