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l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Adopté
Texte final30 avril 202472 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR87%(15)
DEM75%(4)
DR50%(4)
HOR100%(1)

Contre

SOC80%(5)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)
RN100%(7)
NI100%(1)
LFI-NFP100%(7)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR87%(15)
DEM75%(4)
DR50%(4)
HOR100%(1)

Contre

SOC80%(5)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)
RN100%(7)
NI100%(1)
LFI-NFP100%(7)
Résultat du vote
38
34
Pour: 38 (52.8%)
Contre: 34 (47.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
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