Permettre au procureur de faire juger sans délai de 10 jours un mineur de plus de 16 ans, déjà connu de la justice, si une détention provisoire est demandée et que le mineur y consent.
l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement qui modifie le projet de loi sur la justice des mineurs délinquants. Cet amendement, présenté par M. Terlier, a été voté et adopté avec une majorité de 66 votes pour contre 26 votes contre.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption finale
• L'amendement n°51 concerne l'article 4 (qui a été supprimé) du projet de loi sur la responsabilité des mineurs et de leurs parents face à la délinquance
• Le vote montre une majorité claire en faveur de cette modification (72% des votants)
• Il s'agit d'une première lecture, c'est-à-dire que le texte devra potentiellement être réexaminé avant de devenir loi
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