l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé un amendement qui modifie le projet de loi sur la justice des mineurs délinquants. Cet amendement, présenté par M. Terlier, a été voté et adopté avec une majorité de 66 votes pour contre 26 votes contre.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption finale

• L'amendement n°51 concerne l'article 4 (qui a été supprimé) du projet de loi sur la responsabilité des mineurs et de leurs parents face à la délinquance

• Le vote montre une majorité claire en faveur de cette modification (72% des votants)

• Il s'agit d'une première lecture, c'est-à-dire que le texte devra potentiellement être réexaminé avant de devenir loi