l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Ozenne visant à supprimer une disposition de la loi d'adaptation au droit européen. Le vote montre une majorité contre cette suppression (30 votes contre, 13 pour).

Points clés :

• Il s'agissait de supprimer un article (article 28) d'une loi qui adapte la législation française aux règles de l'Union européenne dans plusieurs domaines (économie, environnement, énergie, santé, etc.)

• Mme Ozenne proposait d'enlever cette disposition, mais 30 députés se sont opposés à sa suppression contre 13 qui la soutenaient

• L'article 28 reste donc dans la loi puisque la majorité des 43 parlementaires présents a refusé de le supprimer

• Aucun député n'a choisi l'abstention : tous ceux présents ont voté clairement pour ou contre