L'interdiction serait prononcée sans décision de justice préalable et punie de 6 mois de prison en cas de non-respect.
l'amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer l'article 24 d'une loi contre le trafic de drogue en France. Cet article 24 permet d'examiner rapidement le texte. Le vote a échoué : 66 députés contre, 37 pour.
Points clés :
• Sujet du vote : faut-il supprimer l'article 24 d'une loi destinée à lutter contre le narcotrafic en France
• L'article 24 en question permet un examen prioritaire (plus rapide) de cette loi au Parlement
• Résultat net : 66 votes contre la suppression, 37 votes pour - l'article 24 est donc conservé
• L'article 24 reste donc en vigueur, ce qui signifie que cette loi anti-drogue continuera à être traitée en priorité à l'Assemblée
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