Remplacer cette mesure par l'interdiction de paraître déjà prévue par le code pénal, prononcée par un juge
l'amendement n° 228 rectifié de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Delaporte qui visait à modifier la loi contre le trafic de drogue en France. Cet amendement n'a obtenu que 33 voix en faveur contre 61 opposées.
Points clés :
• Sujet du vote: un amendement (modification) à une loi destinée à renforcer la lutte contre le narcotrafic en France
• Résultat: l'amendement a été rejeté avec 33 votes pour et 61 votes contre (aucune abstention)
• La majorité des députés présents (65%) s'est opposée à cette proposition de modification
• Cet amendement n'a donc pas été intégré au texte de loi examiné
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