Ne plus transmettre aux maires les décisions judiciaires et administratives liées aux fermetures d'établissements pour trafic de stupéfiants.
l'amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté un amendement proposant une modification à la loi contre le trafic de drogue en France. Le texte n'a pas obtenu suffisamment de votes favorables pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait de l'amendement n°246 concernant l'article 3 d'une proposition de loi destinée à lutter contre le narcotrafic
• Le vote s'est déroulé le 21 mars 2025 à l'Assemblée nationale
• Résultat: 28 députés pour, 44 contre - l'amendement a été rejeté (il manquait 16 votes pour l'adoption)
• Aucun député n's'est abstenu lors de ce vote
Aucun groupe
