Le procureur informe le maire des classements sans suite, poursuites, jugements et appels liés aux infractions de trafic de stupéfiants dans sa commune.
l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont approuvé une modification (amendement) proposée par M. Taverne concernant les mesures contre le trafic de drogue en France. Cet amendement a été adopté par 51 voix pour, 39 contre et 2 abstentions.
Points clés :
• Il s'agit d'un amendement, c'est-à-dire une modification d'un article d'un projet de loi présenté au Parlement
• L'amendement concerne la lutte contre le narcotrafic et s'applique à l'article 3 du texte de loi
• Le vote s'est déroulé en première lecture à l'Assemblée nationale, ce qui signifie que le projet de loi pourra continuer son parcours parlementaire
• La majorité des 92 députés présents ont soutenu cette modification (55% pour)
