La mesure étend aux bailleurs privés une procédure déjà applicable aux bailleurs sociaux, sous conditions de troubles à l'ordre public répétés ou d'atteinte à la sécurité des résidents.
l'amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont approuvé un amendement proposé par Mme Bergantz concernant la lutte contre le trafic de drogue en France. Cet amendement a été adopté avec une majorité claire de 54 voix pour.
Points clés :
• Il s'agit d'une modification (amendement) apportée à un projet de loi destiné à combattre le narcotrafic et ses conséquences en France
• Le vote s'est déroulé à l'Assemblée nationale le 21 mars 2025, en première lecture (première étape d'examen du texte)
• Résultat: 54 députés ont voté pour, 25 contre, et 1 s'est abstenu - l'amendement est adopté
• Le taux d'adoption est de 68% des votes exprimés (54 pour sur 79 votes), montrant un accord relativement large des parlementaires
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