Appliquer les nouvelles infractions pour accès non autorisé, intrusion et survol de drones dans les ports ultramarins concernés.
le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a adopté une modification de détail (sous-amendement) concernant la lutte contre le trafic de drogue en France. Ce vote porte sur un ajustement technique au texte de loi débattu en première lecture.
Points clés :
• Il s'agit d'une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre le narcotrafic en France
• Le vote portait sur un amendement très spécifique à l'article 22 du texte (les sous-amendements sont des modifications d'amendements existants)
• Le sous-amendement a été adopté avec 46 votes pour contre 28 votes contre (62% d'approbation)
• Aucun parlementaire ne s'est abstenu, indiquant un vote clairement tranché sur cette question
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