Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
La proposition de loi dont il est question ici vise à modifier les règles régissant l'usage de la force par les policiers et gendarmes. Actuellement, quand un agent de l'ordre utilise la force physique dans l'exercice de ses fonctions, il doit pouvoir justifier que son action était légitime — c'est-à-dire qu'il a agi en légitime défense face à une menace ou pour maîtriser une situation. Le projet initial proposait de changer cette logique en accordant aux forces de l'ordre une présomption de légitime défense, ce qui signifierait qu'on supposerait automatiquement que leur usage de la force était justifié, sauf si la partie adverse ou une plainte pouvait prouver le contraire. En d'autres termes, au lieu que le policier prouve qu'il a bien agi en légitime défense, c'est l'accusateur qui devrait prouver que ce n'était pas le cas.
L'amendement n° 29 de M. Amirshahi proposait une modification supplémentaire à ce texte. Cet amendement visait à ajouter ou préciser des conditions à cette présomption de légitime défense — notamment pour l'encadrer ou en limiter l'application à certains contextes spécifiques. Vous devez savoir que M. Amirshahi, en tant que parlementaire, a déposé plusieurs amendements différents sur ce texte pour en influer le contenu, notamment des sous-amendements à d'autres propositions de modification.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026, avec 95 députés contre sa modification, 70 pour, et 1 abstention. Cela signifie que la modification qu'il proposait n'a pas été intégrée au texte de loi — le projet de loi continue selon les termes initiaux ou selon d'autres amendements qui ont obtenu plus de soutien.
Les partisans de cet amendement argumentaient qu'il était nécessaire d'adapter ou de limiter la présomption de légitime défense pour que les forces de l'ordre disposent d'une protection dans l'exercice de leurs missions, tout en maintenant un cadre clair qui n'ouvre pas la porte à des abus. Ils estimaient que l'encadrement proposé par l'amendement permettrait d'équilibrer la protection des agents et le respect de la responsabilité de chacun. À l'inverse, les opposants à cet amendement considéraient que la formulation proposée était soit trop restrictive, soit inappropriée, ou qu'elle ne correspondait pas à la logique générale que le Parlement souhaitait donner à la loi. Certains pensaient que l'amendement aurait affaibli la protection des forces de l'ordre, tandis que d'autres estimaient qu'il ne répondait pas aux vrais enjeux soulevés par le texte initial.
Ce vote concerne directement les policiers et gendarmes dans la façon dont leurs actions en opération seront jugées et encadrées juridiquement, mais aussi indirectement tous les citoyens, car les règles d'usage de la force par la police impactent la relation entre l'État et ses citoyens.
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