Le gouvernement aurait six mois pour proposer un état des lieux et des pistes d'amélioration sur ces formations.
l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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175 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre (policiers et gendarmes) lorsqu'elles utilisent la force dans l'exercice de leurs fonctions. Cela signifie qu'en cas d'enquête, les agents seraient considérés comme ayant agi en légitime défense, sauf preuve contraire.
Ce vote portait sur un amendement à cette proposition de loi, qui ne modifiait pas directement les règles de légitime défense, mais demandait un rapport sur la formation des forces de l'ordre.
L'amendement rejeté proposait que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur la formation des policiers et gendarmes. Ce rapport devait dresser un état des lieux et proposer des pistes pour améliorer la formation à la déontologie et au tir.
Les députés ont rejeté cet amendement. La proposition de loi initiale reste donc inchangée sur ce point : elle ne prévoit pas la remise d'un tel rapport.
Cette décision concerne principalement les forces de l'ordre (policiers et gendarmes), car le rapport rejeté visait à évaluer et améliorer leur formation. Le rejet de l'amendement signifie que cette évaluation n'aura pas lieu dans le cadre de cette loi.
Pour en savoir plus sur le texte initial : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 1 · Contre 48 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 35 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 30 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 24 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
