Scrutin n° 5145 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Le Parlement a examiné une proposition de loi visant à modifier la façon dont les forces de l'ordre (policiers, gendarmes) peuvent agir légalement lorsqu'ils utilisent la force dans leur travail. Actuellement, la légitime défense — c'est-à-dire le droit de se défendre face à une menace — s'applique à tous les citoyens français de la même manière. Cette proposition envisageait d'accorder une protection juridique spéciale aux forces de l'ordre.

L'amendement proposé par le gouvernement visait à mettre en place une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes. En langage courant, cela signifie que si un agent utilise la force au cours de ses missions, on supposerait d'abord qu'il agissait légalement en se défendant — sauf si quelqu'un apportait la preuve que ce n'était pas le cas. Actuellement, c'est l'inverse : c'est au policier de prouver qu'il était vraiment menacé pour que son geste soit considéré comme légitime défense.

Le sous-amendement rejeté de M. Coulomme proposait d'aller encore plus loin en renforçant cette protection. Les députés ont rejeté cette proposition de renforcement par 106 voix contre 59 (avec 7 abstentions), ce qui signifie que cette version renforcée n'a pas été retenue dans le texte de loi.

Ceux qui soutenaient le sous-amendement arguaient que renforcer la présomption de légitime défense permettrait aux forces de l'ordre d'intervenir plus rapidement et avec plus de confiance face aux menaces, en sachant qu'ils seraient mieux protégés légalement en cas de contentieux. Ils estimaient que cela améliorerait l'efficacité opérationnelle des policiers et gendarmes dans des situations périlleuses. En revanche, ceux qui s'opposaient au sous-amendement craignaient qu'un renforcement trop important de cette présomption risquerait de limiter le contrôle judiciaire sur les interventions des forces de l'ordre et pourrait réduire les possibilités de recours pour les citoyens qui estimeraient avoir été victimes d'un usage disproportionné de la force.

Cette décision concerne directement les policiers et gendarmes d'une part, et les citoyens qui pourraient être impliqués dans des interventions impliquant l'usage de la force d'autre part — notamment dans les situations de maintien de l'ordre, de contrôle ou d'intervention.

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