Le rapport détaillerait les cas où les agents ont utilisé leurs armes au titre de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Vous examinez un vote sur une modification d'une proposition de loi qui concerne les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) peuvent utiliser leurs armes. Cette loi vise à créer une présomption de légitime défense pour ces agents, c'est-à-dire qu'ils seraient considérés comme ayant agi en légitime défense sauf si une preuve contraire est apportée.
Un député proposait d'ajouter une obligation de transparence à cette loi. Le sous-amendement rejeté demandait au gouvernement de publier un rapport annuel sur l'usage des armes par les policiers municipaux et les gendarmes, dans le cadre des nouvelles règles prévues par la loi. Ce rapport aurait permis de suivre combien de fois et dans quelles circonstances ces agents utilisent leurs armes.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, qui ne prévoit pas de rapport annuel, est maintenu.
Cette décision impacte directement les citoyens qui pourraient être confrontés à un usage des armes par les forces de l'ordre, ainsi que les policiers municipaux et les gendarmes, dont les interventions ne feront pas l'objet d'un suivi annuel public.
