Scrutin n° 5143 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Le Parlement examinait une proposition de loi visant à accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Concrètement, cela signifie que si un policier ou un gendarme utilise la force physique dans son travail, la loi supposerait d'abord qu'il agissait en légitime défense — c'est-à-dire de manière justifiée — sauf si l'on prouve le contraire.

Un député a proposé un sous-amendement — c'est une modification à une modification gouvernementale du texte initial — qui visait à élargir encore davantage les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre pourraient bénéficier de cette présomption de légitime défense. En d'autres termes, le sous-amendement aurait rendu plus facile pour les agents de pouvoir invoquer cette protection juridique en cas d'action en justice.

Ce sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale : 105 députés ont voté contre, 62 pour, et 8 se sont abstenus. Cela signifie que le texte initial du Gouvernement s'en tient à ses conditions originelles — le sous-amendement proposant un assouplissement supplémentaire n'a pas été retenu.

Les députés ayant voté pour ce sous-amendement estimaient qu'il était nécessaire d'élargir cette protection pour que les forces de l'ordre puissent exercer leurs missions sans crainte de poursuites abusives, et qu'une meilleure protection juridique les encouragerait à intervenir plus efficacement en matière de sécurité. Les députés ayant voté contre considéraient que élargir davantage cette présomption risquait d'affaiblir les contrôles judiciaires sur l'usage de la force par les policiers, et que cela pouvait réduire la responsabilité des agents face à des abus potentiels.

Tous les citoyens et toutes les personnes en contact avec les forces de l'ordre sont potentiellement concernés par cette règle : elle détermine comment la légitime défense des agents sera jugée en justice en cas de recours, et elle influence donc le cadre juridique encadrant l'usage de la force par la police et la gendarmerie. Parmi les députés ayant voté pour ce sous-amendement, on retrouve Manuel Bompard et Raphaël Arnault, tandis que Laurent Wauquiez s'est prononcé contre. Vous pouvez consulter le dossier complet de cette proposition de loi pour suivre l'ensemble des débats sur le sujet.