Scrutin n° 5144 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

La proposition de loi examinée par l'Assemblée nationale vise à modifier les règles qui s'appliquent quand un policier ou un gendarme utilise la force au cours de son travail. Actuellement, si un agent recourt à la force contre une personne, il doit justifier que cette action était nécessaire et légale — c'est ce qu'on appelle la légitime défense. La proposition de loi proposait d'inverser ce principe : accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre, ce qui signifierait que la force employée par un policier serait automatiquement considérée comme légitime et légale, sauf si quelqu'un apportait la preuve du contraire.

Le sous-amendement rejeté, présenté par M. Portes, cherchait à préciser ou à modifier la version initiale proposée par le gouvernement. Bien que le texte exact du sous-amendement ne soit pas détaillé dans les documents disponibles, il s'inscrivait dans ce débat plus large sur le renforcement de la protection des forces de l'ordre face aux actions en justice après usage de la force.

Ce sous-amendement n'a pas été retenu : 103 députés ont voté contre, 62 pour, et 8 se sont abstenus. Cela signifie que la version du gouvernement a continué à être discutée sans la modification proposée par M. Portes.

Sur le fond du débat, les partisans de cette présomption de légitime défense arguaient que les policiers et gendarmes opèrent dans des situations dangereuses et imprévisibles, et qu'ils méritaient une meilleure protection légale pour ne pas être systématiquement mis en cause après chaque usage de la force. Ils considéraient que craindre poursuites judiciaires affectait l'efficacité des agents et leur volonté d'intervenir. À l'inverse, les opposants estimaient que cette présomption risquait d'affaiblir les contrôles judiciaires sur les abus de force, en rendant plus difficile pour les citoyens de contester un usage de la force jugé abusif ou disproportionné. Ils soulignaient que la présomption de légitime défense pourrait réduire l'examen des circonstances réelles de chaque intervention.

Cette proposition concerne directement les policiers et gendarmes, dont elle modifierait la situation juridique en cas d'usage de la force, ainsi que tous les citoyens susceptibles d'être en contact avec les forces de l'ordre, puisqu'elle affecterait leurs droits à contester ou engager des poursuites en cas d'usage de la force jugé excessif.