Scrutin n° 5125 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

La proposition de loi en débat vise à modifier les règles relatives à l'usage de la force par les policiers et gendarmes. Actuellement, quand un agent des forces de l'ordre utilise la force dans l'exercice de son travail, il doit justifier ses actes et prouver qu'il agissait en légitime défense si son action est contestée. Le texte proposait d'inverser cette logique : les policiers et gendarmes seraient automatiquement présumés agir en légitime défense lors de l'exercice de leurs fonctions, sauf si la personne qui conteste leurs actes apporte la preuve du contraire.

Le scrutin d'aujourd'hui ne portait pas directement sur cette présomption principale, mais sur un sous-amendement — c'est-à-dire une modification proposée à un amendement lui-même apporté au texte initial. Ce sous-amendement n° 72, présenté par M. Coulomme, cherchait à affiner ou à modifier les modalités de cette présomption de légitime défense dans des circonstances spécifiques.

Cette modification n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale : 47 députés ont voté en faveur du sous-amendement, mais 110 ont voté contre, avec 4 abstentions. Cela signifie que le texte de l'amendement n° 23 de M. Amirshahi reste en l'état, sans cette modification supplémentaire.

Les partisans du sous-amendement estimaient qu'il permettait une meilleure application de la présomption de légitime défense en clarifiant certains cas ou en l'adaptant à des contextes particuliers, rendant ainsi la protection des forces de l'ordre plus équitable face à leurs responsabilités quotidiennes. À l'inverse, les opposants considéraient que ce sous-amendement aurait soit affaibli les protections judiciaires des citoyens face aux usages de la force, soit créé des imprécisions dangereuses dans l'application pratique de la loi, ou encore qu'il allait trop loin dans la direction de l'immunité de fait pour les agents.

Sont directement concernés par ces débats les policiers, gendarmes et autres agents des forces de l'ordre qui interviennent auprès du public, ainsi que les citoyens qui pourraient être confrontés à l'usage de la force lors d'interventions policières, puisque cette loi modifiera leur capacité respective à contester ou à se justifier en cas de recours judiciaires.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour suivre l'ensemble des débats et des autres sous-amendements votés en parallèle, comme celui proposé par M. Portes.