Dossier législatif
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
L'État français possède un très large patrimoine immobilier : bâtiments administratifs, bureaux, casernes, écoles, et bien d'autres installations réparties sur tout le territoire. Certains de ces bâtiments sont peu ou pas utilisés, tandis que d'autres nécessitent des réparations coûteuses. Le projet de loi actuellement discuté vise à mieux gérer cet ensemble en permettant à l'État de vendre plus facilement les bâtiments qui ne lui servent plus, de louer ceux qu'il n'utilise pas pleinement, et d'utiliser l'argent des ventes pour entretenir et rénover les bâtiments qu'il garde.
Dans ce contexte, Mme Pantel a proposé un amendement — c'est-à-dire une modification — à la première partie du texte de loi. Cet amendement visait à imposer à l'État des conditions supplémentaires ou des restrictions dans la façon de vendre et de louer ses bâtiments immobiliers, probablement pour protéger certains intérêts (par exemple, garantir que les ventes bénéficient à des projets d'intérêt public, ou que les bâtiments ne soient pas simplement revendus à des spéculateurs). Cependant, le contenu précis de cette modification n'est pas détaillé dans les informations disponibles.
Le vote a eu lieu le 28 janvier 2026 à l'Assemblée nationale. L'amendement de Mme Pantel a été rejeté : 18 députés ont voté en faveur de cette modification, 26 contre, et 30 se sont abstenus. Cela signifie que le texte initial du projet de loi, sans cette modification, a été maintenu.
Pour comprendre les raisons du rejet, il faut considérer deux perspectives. Les parlementaires qui ont soutenu l'amendement estimaient probablement que les conditions qu'il proposait étaient nécessaires pour encadrer la vente ou la location des bâtiments publics, afin d'éviter des dérives ou des transactions qui ne serviraient pas l'intérêt général. À l'inverse, ceux qui s'y sont opposés considéraient probablement que ces conditions supplémentaires ralentiraient ou compliqueraient la gestion du patrimoine public, et que le projet de loi initial, sans ces restrictions, était suffisant pour atteindre les objectifs de modernisation et de rationalisation.
Les députés ayant voté pour l'amendement incluaient Sylvain Carrière et Aurélien Le Coq, tandis que parmi les opposants se trouvaient Olivia Grégoire et Thomas Cazenave.
Cet amendement rejeté concernait directement la façon dont l'État français pourra à l'avenir céder et louer ses bâtiments publics. Vous retrouverez plus de détails sur l'ensemble du projet de loi en consultant le dossier législatif complet, et vous pouvez suivre les autres amendements et votes relatifs au même sujet sur les pages des autres votes de cette journée.
