Le préfet peut demander au juge une visite de locaux pour saisir des preuves de fraudes aux finances publiques, sous contrôle judiciaire et avec voies de recours.
l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à augmenter les contrôles et les sanctions contre les fraudes aux impôts et aux aides sociales. Ce texte cherche à récupérer des sommes d'argent non payées ou indûment perçues, pour alimenter les finances publiques. L'amendement rejeté proposait une modification précise du texte initial, après son premier article.
L'amendement de Mme Pirès Beaune suggérait d'ajouter une mesure spécifique pour encadrer les échanges d'informations entre les administrations (comme les services fiscaux et les caisses de sécurité sociale). Le détail exact de cette mesure n'est pas précisé dans les données disponibles, mais elle s'inscrivait dans l'objectif général du projet de loi : améliorer la détection des fraudes.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi reste donc inchangé sur ce point.
Cette décision impacte directement les administrations chargées de lutter contre les fraudes (impôts, sécurité sociale, etc.), ainsi que les personnes ou entreprises visées par des contrôles. Les règles sur les échanges d'informations entre services restent celles du texte initial.
