l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale examine actuellement un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont l'objectif est de renforcer les moyens utilisés pour détecter, prévenir et sanctionner les personnes et entreprises qui ne paient pas leurs impôts ou cotisations sociales. Ce projet prévoit notamment de faciliter les échanges d'informations entre les différentes administrations concernées, d'augmenter les pénalités pour ceux qui commettent ces fraudes, et de mieux protéger les lanceurs d'alerte qui signalent ces abus.

Lors de l'examen de ce projet de loi, Mme Pirès Beaune a proposé un amendement — c'est-à-dire une modification du texte — qui visait à ajouter des dispositions après le premier article du projet. L'amendement proposait une modification spécifique de la section initiale du projet de loi, mais l'amendement exact n'a pas été détaillé dans les informations disponibles. Ce que l'on peut établir, c'est qu'il s'agissait d'une tentative d'enrichir ou de modifier les premières mesures du texte avant qu'il n'avance dans le processus législatif.

Cet amendement a été soumis au vote le 27 février 2026 à l'Assemblée nationale. Le résultat a été net : la modification proposée a été rejetée, avec seulement 7 députés votant en faveur, 26 s'opposant, et 3 s'abstenant. Cette décision signifie que le texte initial du projet de loi conserve sa formulation originale sur ce point, et que l'amendement ne sera pas intégré au texte qui continue d'être examiné.

Ceux qui soutiennent le rejet de cet amendement considèrent que le projet de loi dans sa forme actuelle répond déjà suffisamment aux objectifs affichés de lutte contre les fraudes. Ils estiment que les mesures existantes — facilitation des échanges d'informations entre administrations, augmentation des pénalités, protection des lanceurs d'alerte — constituent un cadre approprié sans nécessiter d'ajouts supplémentaires à ce stade du projet. À l'inverse, ceux qui ont soutenu l'amendement de Mme Pirès Beaune considéraient que la modification proposée aurait permis de renforcer davantage la portée du projet de loi ou d'ajouter des garanties ou des mesures qui n'étaient pas suffisamment couverts par le texte initial.

Les citoyens et entreprises français concernés par cette loi sont ceux qui sont inspectés ou poursuivis pour fraude fiscale ou sociale, ainsi que l'ensemble des contribuables et des cotisants qui financent indirectement la fraude non détectée. Vous pouvez consulter d'autres amendements examinés lors de cette même séance, comme l'amendement n° 217 de Mme Lebon, l'amendement n° 481 de M. Labaronne ou l'amendement n° 218 de M. Monnet, qui ont également été soumis à scrutin lors de l'examen de ce projet.