L'accès serait limité aux agents habilités pour des missions de sécurité nationale, avec traçabilité des consultations.
l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Vous examinez un vote sur une modification proposée dans le cadre d'une loi visant à lutter contre les fraudes aux prestations sociales et aux impôts. Cette loi cherche à mieux détecter et sanctionner les fraudes pour protéger les finances publiques. L'amendement rejeté portait sur l'accès des services de renseignement aux données fiscales.
L'amendement proposait d'autoriser les services de renseignement à accéder directement aux fichiers et informations détenus par l'administration fiscale. Cet accès aurait été réservé aux agents spécialement habilités et limité aux missions de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, comme la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée.
Un décret devait encadrer cette mesure pour garantir la traçabilité des demandes (identité anonymisée du demandeur, motif et date) et la destruction des données après utilisation.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette modification.
Cette décision concerne principalement les services de renseignement et l'administration fiscale, sans modifier directement les droits ou obligations des citoyens en matière de fraude sociale ou fiscale.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.
